L’administration fiscale ne reconnaît aucune activité de location meublée non déclarée, même si elle est exercée à titre occasionnel ou complémentaire. La délivrance d’un numéro SIRET conditionne l’accès à la plupart des régimes fiscaux spécifiques et à la déclaration des revenus locatifs. Omettre cette formalité expose à une requalification immédiate et à des ajustements fiscaux, indépendamment du montant des loyers perçus. Ce numéro s’impose dès le premier bail signé, sans seuil de chiffre d’affaires, contrairement à d’autres activités indépendantes.
Location meublée non professionnelle : ce que dit la loi sur la déclaration d’activité
Démarrer sous le régime LMNP revient à bien plus que meubler un appartement et collecter quelques revenus locatifs. Dès le premier bail, la règle est claire : s’enregistrer officiellement. Même les loueurs occasionnels ne sont pas oubliés par la réglementation, qui n’offre aucune dérogation. La location meublée non professionnelle implique donc l’obligation de déclarer l’activité.
Dès la mise en location, l’étape du formulaire P0i s’impose, via le guichet unique de l’INPI. Cette démarche aboutit rapidement à l’attribution d’un numéro SIRET, personnel à l’activité LMNP. Modestie des loyers, nombre de biens ou fréquence de location n’entrent pas en ligne de compte : la loi ne prête pas à confusion. Ce numéro sert de point d’ancrage pour classer la location meublée sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ouvrant à deux options : micro-BIC ou régime réel.
En basculant vers ce régime fiscal, la déclaration des revenus locatifs se fait désormais hors des revenus fonciers classiques. Cette modification pèse sur la déclaration annuelle, le choix du régime d’imposition et, en cas de réel, sur la possibilité d’amortir le bien. Impossible d’échapper à la déclaration de chaque location meublée activité, le texte est sans détour. Les sanctions peuvent s’abattre même sur ceux qui s’y frottent à titre ponctuel.
Si la formalité peut sembler aride, elle dessine pourtant la colonne vertébrale du LMNP : choix du régime fiscal, modalités de calcul de l’impôt, accès à l’abattement du micro-BIC ou à la déduction des charges réelles.
Numéro SIRET en LMNP : obligation ou simple formalité ?
Aucune souplesse côté administration : la location meublée non professionnelle nécessite un numéro SIRET LMNP dès la première mise en jeu. La déclaration par le guichet unique enclenche l’attribution du numéro, localisé à l’adresse du bien loué.
Ce numéro n’a rien d’anecdotique. Sans numéro SIRET pour LMNP, aucune déclaration fidèle n’est possible, ni pour opter entre micro-BIC et régime réel, ni pour aligner sa fiscalité sur les règles du jeu imposées aux bénéfices industriels et commerciaux. En déposant le formulaire, le bailleur reçoit aussi un code APE (6820A) et un SIRET par logement. Ce repère administratif accompagne chaque opération fiscale.
Tout le cadre fiscal de la location meublée repose là-dessus. Un logement, un SIRET. Que le bien soit loué pour la saison, l’année ou partagé, la consigne reste valable. Cette transparence facilite le contrôle des flux et évite des surprises, pour le propriétaire comme pour le fisc.
Avantages, limites et impacts concrets de l’obtention d’un SIRET
Le numéro SIRET structure la relation avec le fisc et oriente la gestion du dossier. Obtenir ce précieux sésame ouvre le choix entre le régime micro-BIC (avec son abattement automatique) ou le régime réel (qui permet d’imputer les charges et d’amortir les biens). Les experts-comptables LMNP le rappellent : ce détail pèse lourd dans la rentabilité finale, notamment sur les années d’exploitation.
Mais qui dit SIRET dit aussi cotisation foncière des entreprises (CFE), qui apparaîtra sur le radar de la plupart des bailleurs, sauf cas rares de recettes infimes ou démarrage tout récent. La CFE varie suivant les communes et selon la surface du bien, venant diminuer le rendement perçu.
Dès que l’on gère plusieurs logements meublés, la coordination administrative se complexifie : plusieurs SIRET, des déclarations distinctes, des échanges à suivre de près avec le fisc et, impératif, une gestion transparente des comptes liés à chaque adresse.
Le SIRET, en revanche, ne fait pas de vous un « professionnel ». Ce sont le volume des recettes, l’inscription au registre, et l’investissement personnel qui font basculer dans ce statut. La TVA ne s’applique pas, sauf situations ciblées (résidences de services par exemple). En régime réel, la tenue d’une comptabilité adaptée et accompagnée d’un expert-comptable devient vite un plus pour limiter les erreurs et optimiser la fiscalité.
Le SIRET, au final, façonne le quotidien du bailleur et cristallise toutes les obligations : bien l’obtenir n’est pas une option pour évoluer sereinement dans la location meublée.
Comment procéder pour enregistrer votre activité et obtenir un SIRET facilement
Lancer une location meublée non professionnelle s’appuie désormais sur une immatriculation simple, dématérialisée. Depuis 2023, le guichet unique géré par l’INPI centralise toutes les formalités en ligne et met ainsi fin à la paperasse d’antan.
Pour effectuer la demande de numéro, il faut remplir le formulaire P0i avec : l’identité du bailleur, l’adresse du logement, la date de démarrage de l’activité et le régime fiscal désiré (micro-BIC ou régime réel). Concernant les justificatifs, la procédure se limite à l’essentiel : pièce d’identité, preuve de domiciliation, acte de propriété ou bail suffisent dans la plupart des cas. Un numéro SIRET sera alors créé pour chaque location meublée, nouvelle demande exigée à chaque ajout de bien.
Quelques points restent à surveiller lors de la déclaration :
- Le choix du régime fiscal détermine la suite à donner à la déclaration annuelle (formulaire 2042-C-PRO à prévoir).
- Pour la CFE, adresser le formulaire 1447-C-SD dans les quinze jours suivant la première mise en location.
En règle générale, le numéro SIRET est communiqué sous un à trois semaines. Dès réception, cela implique une nouvelle organisation : transmettre ses recettes, tenir une véritable comptabilité et ajuster le choix fiscal si nécessaire. Quand le patrimoine locatif prend de l’ampleur ou que le régime réel l’emporte, solliciter un professionnel spécialisé permet de naviguer sans faux pas.
Au bout du compte, chaque bailleur LMNP avance avec le même objectif : piloter son activité en toute clarté, anticiper les contraintes et inscrire son investissement dans la durée. La mécanique est simple, mais l’impact sur le patrimoine, lui, peut s’avérer étonnamment décisif.
