Six milliards d’euros d’indemnisations en vingt ans, et pourtant, l’arbitraire frappe encore à la porte des assurés. Les tempêtes font la une, la sécheresse fissure les murs, mais tout le monde ne touche pas le même chèque. En France, la règle n’a rien d’évident : pas d’arrêté interministériel, pas d’indemnisation, peu importe l’étendue des dégâts.
La couverture ne s’applique pas à tous les désastres climatiques, ni à tous les biens touchés. Pour espérer une indemnisation, il faut suivre une procédure rigoureuse, respecter des délais serrés et dépendre du type d’événement validé par les autorités.
Comprendre la garantie catastrophe naturelle : un dispositif unique en France
La garantie catastrophe naturelle, les initiés l’appellent « cat nat », trace sa route dans un cadre singulier, né de la loi du 13 juillet 1982. Ce régime, inscrit à l’article L125-1 du code des assurances, vise les sinistres liés à des événements naturels d’ampleur exceptionnelle. Inondations, glissements de terrain, sécheresse : seules les catastrophes dépassant la norme entrent dans le dispositif.
Dès qu’un contrat d’assurance de dommages (habitation ou automobile) comprend une garantie incendie ou dégâts des eaux, il embarque la « cat nat ». L’assureur ne peut s’en dégager, la cotisation cat nat étant imposée par l’État. Ici, le marché ne fait pas la loi : la France se distingue parmi les rares pays à mutualiser ainsi le risque, en s’appuyant sur un socle obligatoire qui façonne la manière dont les sinistrés sont indemnisés après la reconnaissance officielle de l’état de catastrophe naturelle.
L’efficacité du régime catastrophes naturelles repose sur sa procédure de reconnaissance. La commune saisit la préfecture, qui instruit, puis les ministres tranchent. Si l’avis est favorable, un arrêté interministériel paraît au Journal officiel. Depuis le décret du 6 février 2024, les critères pour la sécheresse et la réhydratation des sols ont été assouplis, ouvrant la porte à davantage de sinistrés.
| Événement | Prise en charge par la garantie Cat Nat |
|---|---|
| Mouvements de terrain | Oui, après reconnaissance officielle |
| Sécheresse / Réhydratation des sols | Oui, selon critères actualisés (décret 2024) |
| Inondations | Oui, si l’état de catastrophe naturelle est reconnu |
| Tempête, grêle, neige, gel | Non, couverts par d’autres garanties |
Ce système, structuré à l’échelle nationale, découle d’un besoin de solidarité face à des risques trop lourds pour être absorbés par l’assurance privée.
Quels événements sont réellement pris en compte par l’assurance ?
L’assurance ne met pas tous les phénomènes naturels dans le même panier. La garantie catastrophe naturelle cible les situations où la nature déborde et où les mesures classiques de prévention ne suffisent plus. Les sinistres couverts sont définis de manière précise.
Voici les principaux événements concernés par le régime :
- Inondations : crues subites, ruissellements, remontée de nappes, coulées de boue, à condition que l’état de catastrophe naturelle soit validé par arrêté interministériel.
- Mouvements de terrain : effondrements, glissements, affaissements, sans oublier le retrait-gonflement des argiles lié à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. Depuis février 2024, l’accès à cette reconnaissance s’est élargi.
Mais la liste s’arrête là. Les tempêtes, grêles, neiges ou gels relèvent d’autres garanties. Certains biens passent aussi sous le radar : terrains nus, clôtures, jardins ou annexes non déclarées restent hors du champ, même si l’arrêté est publié.
Assurance habitation et automobile : périmètre de la garantie
La garantie catastrophes naturelles s’applique autant aux logements, entreprises ou locaux professionnels qu’aux véhicules couverts contre les dommages matériels. La responsabilité civile, elle, ne rentre pas dans l’équation. L’indemnisation vise uniquement les pertes subies par le bâtiment, le mobilier, l’équipement ou le véhicule, à condition qu’un arrêté officiel ait été publié.
Sans ce feu vert administratif, aucune indemnisation n’est possible, même si les dégâts sont spectaculaires.
Fonctionnement de l’indemnisation : ce que couvre (ou non) votre contrat
Une fois l’arrêté de catastrophe naturelle publié au Journal officiel, l’assureur prend la main. Mais l’activation de la garantie catastrophes naturelles reste très encadrée. Les indemnisations dépendent d’abord du plafond de garantie de votre contrat. Les dégâts matériels sur les biens assurés, immeubles, mobilier, équipements, sont pris en compte, mais jamais au-delà du montant prévu.
Un expert mandaté par l’assureur intervient pour chiffrer les pertes. À chaque sinistre, une franchise réglementaire s’applique : 380 € pour la majorité des cas, 1 520 € pour les dommages dus à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. Cette somme reste à la charge de l’assuré, l’indemnisation ne la couvre pas.
Certains biens et dommages restent systématiquement exclus : terrains nus, jardins, clôtures, caves non aménagées, véhicules non assurés en dommages. Les pertes d’exploitation exigent une garantie supplémentaire. Et sans reconnaissance officielle, impossible d’activer la garantie, même si les dégâts sont manifestes.
Pour bénéficier de la couverture, il faut déclarer son sinistre dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté. L’assureur, lui, doit proposer une indemnisation dans le mois après réception de l’état estimatif des pertes. Cette organisation impose rapidité et rigueur, autant à l’assuré qu’à l’assureur.
Les étapes à suivre après un arrêté de catastrophe naturelle pour être indemnisé
La publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel lance la procédure. C’est le signal de départ du parcours Cat Nat. À partir de là, chaque assuré doit suivre une chronologie précise pour espérer une prise en charge de ses dommages.
Voici les étapes incontournables à respecter pour que la garantie joue pleinement :
- Publication de l’arrêté au Journal Officiel : c’est le déclencheur légal de la procédure
- Déclaration du sinistre auprès de votre assureur dans les 30 jours
- Évaluation des pertes par un expert mandaté
- Proposition d’indemnisation dans un délai d’un mois
Première étape, donc : déclarer le sinistre dans le temps imparti, en joignant tous les justificatifs utiles (photos, factures, rapports). Ensuite, l’expertise permet de mesurer précisément l’ampleur des dégâts et leur lien avec l’événement reconnu. L’assureur doit ensuite formuler une proposition d’indemnisation rapide. Des organismes comme la Mission Risques Naturels ou l’Observatoire National des Risques Naturels peuvent accompagner les assurés dans ce parcours et dans la prévention future.
Face à des catastrophes qui ne préviennent pas, la « cat nat » impose ses règles. Entre reconnaissance officielle, procédure millimétrée et délais serrés, le parcours de l’indemnisation se joue sur un fil. Mais c’est ce fil, tendu entre solidarité et rigueur, qui permet à des milliers de sinistrés de retrouver pied là où la nature a tout balayé.
